Le projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels est en consultation publique jusqu’au 6 novembre. Cette phase de consultation est obligatoire dès lors que le texte traite de  la gestion des réserves de chasse des ACCA par les fédérations, et a donc un impact sur l’environnement.

Projet de décret

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La consultation sur le projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire jusqu’au 16 novembre.

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Les motifs de dérogation prévus à l’article 9 à la directive oiseaux de 2009 n’avait jusqu’à présent pas été intégralement retranscrite en droit français. C’est chose faite dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 et ainsi tous les motifs de dérogation prévus par celle-ci  pourront être mis en œuvre par le ministre. Il s’agit là d’une étape essentielle permettant à la France de pouvoir faire application de ces dérogations comme ses voisins européens. Ce décret transpose donc ce qui est dans la loi et il est essentiel. La consultation sur ce décret relatif aux dérogations est ouverte jusqu’au 16 novembre .

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